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Patrimoine Canadien Patrimoine canadien est responsable des politiques et des programmes nationaux qui font la promotion d'un contenu canadien...

Politique et programmes de la radiodiffusion

Politique de radiodiffusion par satellite (SRD)

CRTC Le CRTC est un organisme indépendant chargé de réglementer les réseaux de radiodiffusion et de télécommunications du Canada. Il rend compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien

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Gazette du Canada : Décret pris en vertu de l'article 8 de la Loi sur les télécommunications et donnant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes des instructions en matière de politique

Piratage de signaux de satellite

Un cas de piratage a lieu lorsque quelqu'un modifie un récepteur de SRD afin de déjouer ou de contourner un système de codage pour capter des canaux sans payer de frais d'abonnement. La société exploitante du satellite ne reçoit aucune compensation en retour du service qu'elle assure. Les artistes et les producteurs d'émissions de télévision n'obtiennent pas de redevances pour les émissions que regarde le pirate.

Le piratage est un vol qui menace en fin de compte les emplois et la croissance dans l'industrie canadienne de la radiodiffusion.

 


 

 
 

 
 

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